Amendement n° II-104 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater F du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des dépenses d'assurance visant à financer une garde de remplacement pour les enfants. »
Objet
Parmi les dépenses que l'entreprise peut engager pour permettre à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale doivent figurer celles qui ont pour objet d'éviter l'absence du salarié de son travail et de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle. Il faut donc ajouter à la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt celles relatives aux assurances visant à financer une garde de remplacement pour les enfants.
Le dispositif proposé contribuera à diminuer l'absentéisme du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).