Amendement n° II-110 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Retiré Yann Gaillard Article 71 Déposé le 05/12/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III.- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I . »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'utilité publique sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé de prévoir l'exonération totale d'impôt des revenus issus de la dotation pour compenser le préjudice subi par les fondations reconnues d'utilité publique du fait de la suppression de l'avoir fiscal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).