Amendement n° II-103 Sénat

Compléter le I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° De recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement d'investissements sous les conditions et dans les limites d'une liste fixées par décret en Conseil d'État. »

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent être amenés à autofinancer leurs investissements par accumulation sur plusieurs années de redevances et surtaxes diverses payées par les usagers (majoration du prix de l'eau, redevance d'assainissement, etc.), soit dans le cadre d'une politique volontariste de préfinancement étalée sur plusieurs années, soit en contrepartie d'amortissements obligatoires dans leurs budgets annexes.

Ces recettes ne font l'objet d'aucune avance de trésorerie de la part de l'État (non paiement de douzièmes) justifiant une obligation de dépôt à titre gratuit. Elles devraient pouvoir faire l'objet d'un placement budgétaire dès lors qu'elles génèrent un excédent non susceptible d'être utilisé sous forme d'une réduction des charges fiscales.

La possibilité de rémunérer de tels dépôts évitera toute pénalisation de l'autofinancement des investissements locaux par les usagers.

Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de cette disposition.