Amendement n° II-101 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'accès des données environnementales acquises par les organismes publics dans le cadre de leur mission est disponible pour le public moyennant le paiement du coût de mise à disposition.
Objet
Le développement des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'environnement et du développement durable est entravé en France par la non‑application par certains établissements du principe de mise à disposition du public des documents administratifs. L'amendement vise à mettre clairement dans le champ d'application de ce principe, les données environnementales recueillies à ce sujet par les établissements et organismes dont c'est la mission.
Le monopole de fait que constitue la rétention d'information et le coût prohibitif pratiqué par certains organismes (Institut géographique national, Météo France, par exemple) empêche le secteur marchand de développer des applications multiples dans des domaines très variés, et donc de créer des emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).