Amendement n° II-135 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 69 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Avant le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les biens visés aux 2°et 3°, utilisés par une personne qui n'en est pas propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de la taxe professionnelle ;
A. Avant le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les biens visés aux 2°et 3°, utilisés par une personne qui n'en est pas propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de la taxe professionnelle ;
B. Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le régime de la taxe professionnelle applicable aux biens fournis par un donneur d'ordre à un sous-traitant.
Afin de respecter la logique économique et comptable, il fait en sorte que ce soit le donneur d'ordre qui soit assujetti à la taxe professionnelle, c'est à dire celui qui est propriétaire des biens, celui dont les biens sont inscrits à l'actif du bilan, et non pas le sous-traitant qui ne fait que les utiliser.
Afin de respecter la logique économique et comptable, il fait en sorte que ce soit le donneur d'ordre qui soit assujetti à la taxe professionnelle, c'est à dire celui qui est propriétaire des biens, celui dont les biens sont inscrits à l'actif du bilan, et non pas le sous-traitant qui ne fait que les utiliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).