Amendement n° II-51 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette activité ne peut être ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration, l'exercice du pouvoir fiscal n'appartenant qu'à l'Etat. »
Objet
Cet amendement propose de préciser que l'activité de jaugeage des navires, en vue de l'établissement du certificat de jauge, peut seulement être exercée directement par le service des douanes. Par conséquent elle ne pourrait être « ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration ».
Le jaugeage des navires est une étape de la procédure conduisant à l'établissement du droit de francisation et de navigation payé par les propriétaires de navires de commerce, de pêche et de plaisance. Dès lors il participe de l'exercice du pouvoir fiscal de l'Etat et ne peut être exercé que par l'Etat.
Le jaugeage des navires est une étape de la procédure conduisant à l'établissement du droit de francisation et de navigation payé par les propriétaires de navires de commerce, de pêche et de plaisance. Dès lors il participe de l'exercice du pouvoir fiscal de l'Etat et ne peut être exercé que par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).