Amendement n° II-79 Sénat

A-Compléter le I de cet article par un I (i majuscule) ainsi rédigé :

I (i majuscule) .- Le I de l'article 156 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa et au 1°, le mot : "cinquième" est remplacé (deux fois) par le mot : "sixième" ;

2° Au premier alinéa du 1° bis, ainsi qu'aux 2°, 5° et 6°, le mot : "cinq" est remplacé (quatre fois) par le mot : "six".

B- En conséquence, remplacer la première phrase du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées:

"Les dispositions des A à H du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Les dispositions du I (i majuscule) du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004".

C- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des A et B ci-dessus, compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de cinq à six ans du délai de report des déficits au titre de l'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.