Amendement n° II-50 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables des redevances cynégétiques mentionnées ci-dessus sont également redevables d'une redevance additionnelle d'un montant de 3,5 euros dont le produit est affecté aux actions relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Objet
Cet amendement propose de créer une redevance additionnelle aux redevances cynégétiques d'un montant de 3,5 euros pour financer les missions et les activités relatives à la chasse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).