Amendement n° II-23 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle, hors taxe sur la valeur ajoutée, :
en millions d'euros
France Télévisions…………………………………………1537,10
Radio France………………………………………………...471,49
Radio France Internationale…………………………………..53,34
Réseau France Outre-mer……………………………………207,92
ARTE France………………………………………………...193,85
Institut national de l'audiovisuel………………………………69,85
TOTAL……………………………………………………..2533,55
Objet
Cet amendement est de conséquence avec celui adopté à l'article 20 du présent projet de loi qui étend l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appreil récepteur de télévision à toute opération de mise à disposition d'un décodeur donnant accès à un service payant de télévision.
Cette mesure génère un surcroît de recettes pour l'audiovisuel public estimé à 7,84 millions d'euros.
Il vous est proposé d'affecter ce surcroît de recettes suivant trois priorités :
1) la conservation du patrimoine audiovisuel de l'INA, aujourd'hui menacé d'une destruction irrémédiable ;
2) l'action internationale de RFI ;
3) la chaîne française d'informatioon internationale, dont le démarrage est prévu fin 2004 et qui ne fait l'objet d'aucune dotation, ne serait-ce qu'en crédits d'études, dans le projet de loi de finances pour 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).