Amendement n° II-39 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :
| En millions d'euros | |
| France Télévisions | 1537,77 |
| Radio France | 471,54 |
| Radio France Internationale | 53,29 |
| Réseau France Outre-mer | 207,92 |
| ARTE France | 193,85 |
| Institut national de l'audiovisuel | 69,18 |
| Total | 2533,55 |
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement n° I-300 adopté en Première partie, qui a étendu l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante. Cette mesure devrait conduire à une augmentation du produit de la redevance de 8 millions d'euros TTC soit 7,82 millions d'euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).