Amendement n° II-32 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'ensemble de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 36 »
II. – Les taux prévus aux III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).