Amendement n° II-24 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
I – Supprimer le V de cet article
II – En conséquence, rédiger ainsi le paragraphe VI :
VI – Les dispositions des I à IV s'appliquent au 1er janvier 2004. En outre les dispositions du II sont applicables aux taxes dues au titre de l'année 2003 et exigibles en 2004.
Objet
Il s'agit de revenir sur la hausse du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des dispositifs médicaux. Cette mesure qui consiste à faire passer la taxe de 0,15 % à 0,28 % du chiffre d'affaires des dispositifs médicaux représente un coût trop important pour les fabricants et en particulier pour les entreprises de l'industrie du textile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).