Amendement n° II-85 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A- Le 1° du I de l'article 298 bis est rédigé comme suit :
« 1° ils doivent déposer une déclaration au titre de chaque année ou exercice dans les conditions fixées au 3 de l'article 287. »
B- Dans le premier alinéa du 3 de l'article 287, après les mots : « l'article 302 septies A » sont insérés les mots : « et au 1° du I de l'article 298 bis ».
II- Les dispositions du présent article sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
III- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).