Amendement n° II-1 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, chaque année avant le 1er novembre, un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales. Ce rapport présente les conditions auxquelles ces frais ne représentent pas une charge excessive pour les communes forestières. Il examine le respect du cadre défini par le contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF), et en particulier, le niveau des crédits du versement compensateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).