Amendement n° I-300 Sénat

I. Après le deuxième alinéa du B du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La même obligation s'impose également à toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision au sens de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'occasion de toute vente, location ou, généralement, toute mise à disposition de ces matériels. En cas de location, la déclaration doit être effectuée à la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci.

II. Dans la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte par les mots :

ou preneur à bail ou en dépôt

IV. Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du même texte par les mots :

, de la location ou de la mise à disposition selon le cas

Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante, afin de faciliter les opérations d'assiette et de recouvrement de la redevance et de lutter contre la fraude fiscale.