Amendement n° I-299 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - 1°) Le premier alinéa de l'article L. 3563-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3. »
2°) A l'article L. 3563-7, les mots : « des articles L. 3334‑8, L. 3334‑9 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
Objet
Mesures de coordination pour l'application à Mayotte de l'article 31 du présent projet de loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).