Amendement n° I-15 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
A. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
« Art. 1133 bis.- Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).