Amendement n° I-283 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 150 UB du code général des impôts, remplacer les mots :
prévu à l'article 150 U
par les mots
prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).