Amendement n° I-274 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce rapport mesurera la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l'outre-mer.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce rapport mesurera la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l'outre-mer.
Objet
L'article 12 quater supprime le régime dit de la TVA « non perçue-récupérée ». Il convient d'éviter de prendre cette mesure avant de disposer d'une vision d'ensemble des particularités de la fiscalité des entreprises outre-mer qui, pour certaines d'entre elles, alourdissent leur charge fiscale par rapport au régime métropolitain (octroi de mer, par exemple).
Le présent amendement prévoit en conséquence le dépôt d'un rapport qui sera disponible pour les débats du PLF 2005.
Le présent amendement prévoit en conséquence le dépôt d'un rapport qui sera disponible pour les débats du PLF 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).