Amendement n° I-259 rect. Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Retiré M. Philippe Darniche Article 6 Déposé le 21/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, réalisant des projets de recherche et développement, défini à l'article 44 sexies OA, détenues directement ou par l'intermédiaire des sociétés ou fonds visés au d. dudit article, ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions détenues, directement ou indirectement, par le redevable pour les jeunes entreprises innovantes, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si la création des JEI est un objectif vraiment prioritaire et s'il s'agit de conduire des investisseurs, a priori fortunés, à injecter « massivement » (selon les termes du rapporteur général de l'Assemblée nationale) des fonds dans ces entreprises, l'exonération d'ISF serait a priori l'incitation la plus efficace. Le nombre de créations d'entreprises innovantes étant, chaque année, de toute façon, de l'ordre de 400 et le coût des aides à chaque entreprise, limité à 100.000 euros sur trois ans, en application des règles communautaires de minimis, la perte de recettes serait, au maximum, la première année, de :

400 JEI x (100.000 : 3) x 1,8 % = 192.000 euros

pour un financement intégral des projets par des redevables assujettis au taux maximum.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).