Amendement n° I-92 rect. Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88‑1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351‑10 du code du travail.

II. – Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.