Amendement n° I-277 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2004, le premier et le deuxième acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits de 3 %.
... - En 2004, le premier et le deuxième acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits de 3 %.
Objet
La présente mesure a pour objet d'anticiper, dès le paiement des acomptes de 2004, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu de 2003 qui apparaîtra lors de la liquidation des impôts au second semestre de l'année 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).