Amendement n° I-231 rect. Sénat

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les livraisons réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée à condition que le fournisseur puisse établir l'effectivité de l'exportation. Il pourra pour cela produire pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration, et qui, après visa par le service des douanes du point de sortie, sera mise à l'appui du registre visé au a.

Les PME représentent 45% des exportations françaises. Toutefois une difficulté persiste en matière de preuve à l'exportation. Les entreprises doivent récupérer, sous peine de redressement, un Document Administratif Unique (DAU) visé par le bureau de douane de sortie du territoire européen constatant le déplacement physique.

Il faudrait comme en Europe du Nord pouvoir en matière de preuve prendre les choses dans leur ensemble et ne plus imposer la production de ce DAU, mais seulement un faisceau d'éléments suffisants.