Amendement n° I-189 rect. Sénat

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 669 du code général des impôts, avant les mots :
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière,
ajouter les mots :
A l'exception des actes de mutation à titre onéreux,

Le barème prévu à l'article 762 du code général des impôts, qui détermine les valeurs fiscales respectives de l'usufruit et la nue propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, n'a pas été modifié depuis son instauration en 1901.

Le gouvernement propose une revalorisation selon un nouveau barème prenant en compte l'allongement de la durée de la vie, ce qui est louable, mais propose de l'étendre aux droits de mutation à titre onéreux.

Or l'extension de ce nouveau barème aux droits de mutation à titre onéreux pénalise les échanges de biens, en particulier les outils de production tels que les exploitations agricoles. Cette extension n'est donc pas souhaitable dans un contexte économique tendu.

Le coût global de la mesure a été évalué à 100 millions d'€ pour 2004. En réduisant son champ d'application, cet amendement permettrait de faire des économies.