Amendement n° I-33 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - 1° L'article 1648 A bis et l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que le II du C de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) sont abrogés.
2° Dans la première phrase de l'article L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de l'article 1648 B » sont supprimés.
3° Dans la première phrase de l'article L. 5334-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de l'article 1648 B » sont supprimés.
4° Dans la première phrase du I de l'article 1609 nonies B du code général des impôts, les mots : « et de l'article 1648 B » sont supprimés.
5° Dans le 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B » sont supprimés.
6° Dans le 2° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B » sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).