Amendement n° I-219 rect. Sénat

Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U - A compter du 1^er janvier 2004, le tarif de l'impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 734 000 euros	0
Comprise entre 734 000 euros et 1 183 000 euros	0,55
Comprise entre 1 183 000 euros et 2 346 000 euros	0,75
Comprise entre 2 346 000 euros et 3 672 000 euros	1
Comprise entre 3 672 000 euros et 7 038 000 euros	1,3
Comprise entre 7 038 000 euros et 15 300 000 euros	1,65
Supérieure à 15 300 000 euros	1,8

                                                                                                                                 »

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rattraper la non actualisation du barème de l'ISF de 2003 et à prendre en compte l'indexation au titre de 2004.