Amendement n° I-273 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-109 pour le 13° de l'article 795 du code général des impôts, après les mots :
assemblée parlementaires
insérer les mots :
ou les collectivités territoriales
II - Dans le II de l'amendement n° I-109, remplacer les mots :
des dispositions du I ci-dessus
par les mots :
des dispositions concernant les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales définies au I ci-dessus.
assemblée parlementaires
insérer les mots :
ou les collectivités territoriales
II - Dans le II de l'amendement n° I-109, remplacer les mots :
des dispositions du I ci-dessus
par les mots :
des dispositions concernant les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales définies au I ci-dessus.
Objet
Ce sous-amendement propose d'étendre le bénéfice de l'exonération d'impôt pour les aides à la recherche universitaire octroyées par les assemblées parlementaires, proposé par cet amendement, à celles octroyées par les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).