Amendement n° I-115 rect. Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après la troisième phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. »

II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».

III – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à étendre l'avantage fiscal apporté par la « loi Malraux » à certains immeubles dégradés des centres historiques, originellement destinés à l'habitation, mais qui ont cessés de l'être parce qu'ils ont été transformés et utilisés pour des usages autres, tels que commerces et bureaux.