Amendement n° I-134 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
A – A la fin des deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôt, remplacer respectivement les sommes :
10 000 € et 3 000 €
par les sommes :
15 000 € et 5 000 €
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant de l'augmentation du plafond pour les déclarations des successions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à augmenter les plafonds proposés pour les déclarations relatives aux successions modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).