Amendement n° I-213 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –L'article 235 ter ZA du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs fixés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis le 1er janvier 1995, une contribution additionnelle de 10% est appliquée au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Les lois de finances pour 2001 et 2002 ont respectivement ramené ce seuil à 6%, puis à 3%, cette contribution devant à terme disparaître.
Il est proposé de supprimer définitivement cette contribution additionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).