Amendement n° I-210 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au choix de l'intéressé, une réduction d'impôt de 27 439 euros au titre de la seule année 2004 ou de 5 487 euros qui s'imputent sur la cotisation, due au titre de l'impôt sur le revenu annuellement, à compter de 2004, au bénéfice de toute personne mineure de moins de vingt et un ans au moment ou l'arrestation est intervenue, à l'exception de celles visées par le décret n° 2000-357 du 13 juillet 2000, ou dont la mère ou le père, durant l'Occupation, a été déporté à partir de la France, a été fusillé ou massacré pour faits de résistance ou pris en otage et a trouvé la mort lors de son arrestation, de sa détention, de son transfert ou de sa déportation.

Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des dispositions ci- dessus.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement a décidé d'étendre le dispositif visant à indemniser les orphelins de déportés non juifs. Cependant le périmètre des bénéficiaires demeure à déterminer. Ainsi, cet amendement a pour objet de faire préciser le champ des futurs bénéficiaires de cette mesure.