Amendement n° I-203 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier aliéna du 1°, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
2° En conséquence, dans le reste de cet article, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit ».
3° Dans le troisième alinéa, les sommes : « 10 000 € » et « 13 800 € » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 200 € » et « 4 400 € ».
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution. »
II.- Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier aliéna du 1°, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
2° En conséquence, dans le reste de cet article, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit ».
3° Dans le troisième alinéa, les sommes : « 10 000 € » et « 13 800 € » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 200 € » et « 4 400 € ».
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, il n'est pas procédé à restitution. »
II.- Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il vous est proposé de transformer la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile par un crédit d'impôt en conformité avec ce que préconise le Conseil des impôts dans son rapport annuel de 2003 sur la Fiscalité dérogatoire.
Selon une simulation effectuée par la direction de la prévision, cette modification n'entraînerait pas de surcoût pour l'Etat.
Selon une simulation effectuée par la direction de la prévision, cette modification n'entraînerait pas de surcoût pour l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).