Amendement n° I-230 Sénat

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces matières, la commission départementale est également compétente lorsque le désaccord l'incite à se prononcer sur des questions de droit et pas seulement sur des questions de fait. »

Il convient tout d'abord de souligner l'intérêt de ces  deux commissions pour le contribuable. Elles participent au débat contradictoire et à plus d'équité devant l'impôt.

Il est cependant constaté un fonctionnement inégal de ces institutions selon les départements, ce qui peut léser le contribuable sur la décision rendue. Ce phénomène est souvent le corollaire d'une trop grande « familiarité » entre les représentants tant de l'administration que du contribuable.

Même si la problématique relève surtout d'une question d'éthique et de personnalité, le fonctionnement de ces commissions doit être amélioré :

-         D'une part en terme de compétence, ces commissions doivent pouvoir se prononcer sur toutes les questions de fait, y compris sur celles qui vont éclairer les questions de droit

-         D'autre part, pour un traitement plus rapide des dossiers soumis à la commission, garant d'une sécurité juridique accrue pour le contribuable, il faudrait favoriser la délocalisation des dossiers.