Amendement n° I-122 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en supprimant la possibilité d'échapper à l'ISF dans le cadre d'un « pacte d'actionnaires » représentant 20 % seulement des droits d'une société dont est membre une personne exerçant dans la société sa fonction principale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).