Amendement n° I-121 rect. Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis et dans le d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : « 50% » est remplacé par le taux : « 75% ».
Objet
L'amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la loi sur l'initiative économique, notamment en revenant sur la disposition de cette loi permettant un abaissement du seuil de détention des parts d'une entreprise permettant d'obtenir la qualification de bien professionnel pour celles-ci de 75 % à 50 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).