Amendement n° I-226 Sénat

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I ‑ Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ….  ‑ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :

« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;

« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a) ci‑dessus ».

II ‑ La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III ‑ La date d'application du I ci-dessus sera fixée par décret.

Dans le secteur de la restauration, les distorsions fiscales en matière de taux de TVA pèsent fortement sur les résultats des entreprises de la restauration classique qui, affaiblies, ne peuvent plus assumer les adaptations nécessaires à l'évolution du marché.

Modifier l'annexe H n'a rien d'utopique ; il y a un précédent récent, qui plus est, à l'initiative de la France. Il s'agit de la directive n° 96‑42 du 25 juin 1996 relative aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture. Une directive du 30 mars 2000 (n° 2000/17/EC) autorise le Portugal à appliquer à titre dérogatoire un taux réduit de TVA à sa restauration (la même directive a aussi accordé une dérogation à l'Autriche pour un autre secteur).

Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA à la restauration dite « traditionnelle ».

La date d'application de la mesure serait fixée par décret en fonction de l'évolution des négociations engagées par le Gouvernement avec l'Union européenne.