Amendement n° I-228 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la réforme du système public d'équarrissage.
Contrairement aux possibilités offertes par la législation européenne, à savoir que l'Etat membre prenne en charge 100 % du coût de la collecte des cadavres en ferme et 75 % du coût de leur destruction, le gouvernement a décidé que la plus grande partie du financement de ces opérations sanitaires serait laissée à la charge des filières animales.
En effet, le dispositif envisagé se traduirait par une augmentation des charges pesant sur les filières animales, par une taxe affectée payée par celles-ci au stade de l'abattage et visant à compenser la suppression de la taxe équarrissage payée par la grande distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).