Amendement n° I-269 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Dans le IV de cet article, supprimer la référence :
L. 3334-7-1,
Objet
L'objet de cet amendement de coordination est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation les compensations liées à la suppression du contingent communal d'aide sociale (CCAS) et la part de dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensation fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).