Amendement n° I-194 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Apèrs l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, après les mots : « monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les sociétés d'investissement de même nature établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Au 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, après les mots : « monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les sociétés d'investissement de même nature établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé d'étendre l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises aux SICAV européennes coordonnées au sens de la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985 lorsqu'elles exercent une partie de leur activité sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).