Amendement n° I-267 Sénat

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

Adopté Philippe Adnot Article 31 Déposé le 20/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de l'exercice 2003 hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-4
par les mots :
des compensations fiscales incluses dans la dotation générale de décentralisation dues aux départements au titre de l'exercice 2003

Objet

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que soient déduites de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation, les compensations liées à la suppresion du contingent communal d'aide sociale (CCAS) de la part de DGD (Dotation Générale de Décentralisation) hors compensation fiscale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).