Amendement n° I-181 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Cette modification de la fiscalité entrera en vigueur à l'occasion du prochain arrêté portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Objet
Cet amendement met en cohérence la date de modification du taux du BAPSA et les échéances prévues dans le PLFSS 2004 pour l'application des nouveaux taux du droit de consommation. Il permet de surcroît que la modification du taux du BAPSA intervienne sans porter atteinte à la libre détermination des prix publics des produits du tabac par les fabricants et importateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).