Amendement n° I-173 Sénat

I ‑ Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Avant le 31 décembre de chaque année, l'Etat majore, si nécessaire, le montant de la dotation générale de décentralisation due aux départements afin que chaque année le taux d'évolution de cette part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers soit au moins égal au taux d'évolution de la dotation prévue à l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales.

II‑ Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'elle est mise en œuvre, la majoration du montant de la dotation générale de décentralisation prévue au présent article n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du II de l'article 38 de la présente loi.

III – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la majoration du montant de la dotation générale de décentralisation prévue au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose que l'Etat assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, transféré aux départements, au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement par majoration de la dotation générale de décentralisation.