Amendement n° I-169 Sénat

I ‑ Supprimer le I de cet article.

II ‑ Dans le III de cet article, remplacer la somme :

36 millions d'euros

par la somme :

81 millions d'euros

III‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire en 2004 du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rétablir le bénéfice de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2002, soit 45 millions d'euros, à l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions des article L. 1313‑2 et L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales.

Afin de ne pas pénaliser, encore plus que ne le fait déjà le gouvernement, les ressources de la péréquation communale, il propose par ailleurs de majorer le solde de la dotation d'aménagement de 45 millions. La péréquation relève de la solidarité nationale, elle doit continuer à être assurée par l'Etat comme cela a toujours été le cas auparavant.