Amendement n° I-150 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
I. Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
II. Dans le quatrième alinéa, les mots :
un tel dispositif de réception
sont remplacés par les mots :
un appareil récepteur de télévision
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une majoration de la redevance.
Objet
L'amendement vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de l'article, en précisant que les ordinateurs personnels ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).