Amendement n° I-145 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Compléter le b decies de l'article 279 du code général des impôts, par les alinéas suivants :
« La partie abonnement de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur ;
« L'ensemble de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ; »
II – La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).