Amendement n° I-144 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Compléter l'article 278 bis du code général des impôts, par l'alinéa suivant :
« …° protections pour incontinence adulte. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre le taux réduit de la TVA aux protections personnelles des personnes âgées et des adultes handicapés qui souffrent d'incontinence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).