Amendement n° I-141 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'article 1679 A du code général des impôts, le montant « 5 185 » est remplacé par le montant « 10 500 ».
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à limiter l'impact négatif de la suppression des emplois jeunes par une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).