Amendement n° I-138 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A – Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° livres et supports de contenu interactif, y compris leur location. »
B - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'application du taux réduit de la TVA aux CD-Rom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).