Amendement n° I-127 Sénat
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,80 %. »
Objet
L'amendement vise à arrêter la baisse de la contribution des institutions financières au niveau actuel de 0,80 %, après qu'elle a déjà été baissée de 20 % en 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).