Amendement n° I-124 Sénat

I – Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :

une réduction d'impôt

par les mots :

un crédit d'impôt

II -  Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

Cette disposition n'est applicable qu'en déduction de l'impôt dû.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise, afin d'améliorer la situation de l'ensemble des personnes âgées et de leurs familles, et non pas uniquement celle des ménages imposables, à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour frais de dépendance.